CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS

 

Article 1. Informations légales 

Le site <groupe.ctn.fr> est exploité par la société Création et Techniques Nouvelles, SAS au capital de 549 880.00 euros, immatriculée sous le numéro 303 322 408 00103, dont le siège social est situé au 2 rue de Puits Dixme, 94310 Orly, ci-après « CTN».

Le directeur de la publication est: Monsieur Patrick ROQUE

CTN est joignable au : (+33) 01 41 73 12 40 et à l’adresse mail suivante : contact@ctn.fr

La Plateforme CTN est hébergée par : OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France, SAS, téléphone : 1007.

 

Article 2. Préambule

CTN est un des leaders européens dans la fourniture de produits de décoration pour les stands, foires, salons et événements.

CTN offre la possibilité aux particuliers d’acheter des produits de décoration directement sur son site internet <groupe.ctn.fr>.

Le Client ne peut bénéficier des fonctionnalités de la plateforme CTN que sous réserve de l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.


Le Client reconnaît que l’utilisation de la plateforme accessible sur le site internet <groupe.ctn.fr> implique qu’il accepte de se conformer et de se soumettre aux conditions générales de vente.

Le Client déclare avoir obtenu de CTN toutes les informations nécessaires quant aux services de la plateforme et adhère sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 3. Définitions

  • Plateforme CTN : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par CTN permettant l’achat des produits vendus par CTN.
  • Produits : Marchandises offertes à la vente sur le site internet CTN. Les photographies des Produits sur le site internet ne constituent pas un document contractuel.
  • Panier : le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents
  • CGV: désigne les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Clients établis en  France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne.
  • Clients : désignent les consommateurs qui commandent des Produits CTN après s’être inscrits sur la Plateforme CTN dans la rubrique prévue à cet effet et avoir rempli tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription.
  • Compte Utilisateur : désigne l’espace propre à chaque Client au sein duquel il peut accéder à plusieurs fonctionnalités de la Plateforme (commandes, tableau de bords des différentes commandes en cours).
  • Commande: récapitulatif des caractéristiques des Produits (modèles, prix, quantité) que souhaite acheter le Client.
  • Prix de vente : désigne le prix de vente des produits toute taxe comprise (TTC). Le Prix de vente des produits ne comprennent pas les frais de port.
  • Tableau de Bord : désigne l’interface de la Plateforme permettant de consulter les différents Commandes, ainsi que leurs stades de traitement (validation, paiement, livraison, ordres terminés).

 

Article 4. Acceptation des CGV

 

4.1. Acceptation

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente et de livraison des produits commandés sur le site <groupe.ctn.fr>  entre CTN et les Clients.

Les CGV sont le support de la relation contractuelle entre chaque Utilisateur et CTN.

Il est conseillé au Client dus télécharger et/ou dus imprimer et d’en conserver une copie.

L’acceptation des CGV implique l’acceptation de l’ensemble des clauses des CGV et les Clients ne peuvent choisir de voir appliquer une partie seulement des CGV ou bien formuler des réserves.

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Commandes de Produits figurant sur le site <groupe.ctn.fr> à l’exclusion des achats effectués directement auprès de nos établissements physiques CTN.

 

4.2. Opposabilité

Les présentes CGV sont acceptées par le Client lors de la création par ses soins de son Compte Utilisateur sur le site <groupe.ctn.fr>. Ce dernier reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique : l’acceptation des présentes conditions générales est mise en œuvre par le clic dans la case « J’ai lu et j’accepte les présentes conditions générales » qui lui permet de finaliser la création de son Compte Utilisateur et/ou sa Commande.

Les présentes CGV sont opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier.

 

4.3 Conflit de normes

Les présentes CGV définissent les principales règles d’utilisation de la Plateforme. Elles peuvent être complétées par des politiques additionnelles, la politique de confidentialité, la charte de confiance et les questions fréquemment posées (FAQ) – afin de guider plus précisément les Clients dans la manipulation de la Plateforme.

Dans l’hypothèse d’un conflit entre les différentes politiques ayant pour conséquence un manque d’accessibilité, d’intelligibilité et /ou de prévisibilité des règles, les présentes CGV priment sur la charte de confiance, la politique de confidentialité et les FAQ. 

 

4.4 Autonomie des stipulations

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGV soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties. 

 

Article 5. Modifications des CGV

CTN se réserve le droit, à tout moment, de compléter ou de modifier les présentes CGV de la façon qu’elle juge nécessaire. 

Le fait pour le Client de commander un Produit proposé à la vente sur le site <groupe.ctn.fr> réitère l’entière acceptation des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les CGV applicables à la Commande sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

Le Client ne pourra procéder à une Commande qu’après avoir réitéré son acceptation des CGV en vigueur.

 

Article 6. Compte Utilisateur

 

6.1. Création d’un Compte Utilisateur

La création d’un Compte Utilisateur est un préalable nécessaire pour devenir Client et bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités proposées par le site <groupe.ctn.fr>.

Un seul compte peut être attribué par utilisateur (même nom, même prénom, même adresse électronique).

CTN n’est pas responsable des informations fournies par les Clients qui pourraient s’avérer erronées ou frauduleuses. Le Client est le seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte Utilisateur.

CTN se réserve le droit d’annuler la Commande d’un Client et/ou de supprimer son compte utilisateur.

Le Client s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres Comptes Utilisateurs que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Client et d’une autorisation expresse et spécifique de CTN. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux Comptes Utilisateurs sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de CTN pourra entraîner la suspension immédiate des Comptes du Client.

La procédure de création d’un Compte Utilisateur comprend les étapes suivantes :

  • l’internaute complète les champs nécessaires à la création du Compte Utilisateur. Les informations doivent être exactes et régulièrement mises à jour ;
  • l’internaute prend connaissance et accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet. S’il n’accepte pas les CGV, la création du Compte Utilisateur prend fin et ne sera pas prise en compte par CTN ;
  • une fois le formulaire d’inscription rempli, les CGV acceptées, l’internaute reçoit un courrier électronique de confirmation lui donnant accès à son identifiant et mot de passe

 

6.2. Identifiant et mot de passe

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de la création de son Compte Utilisateur.

L’identifiant et le mot de passe choisis par le Client sont strictement personnels et confidentiels.

Il est recommandé au Client de choisir un mot de passe comprenant 8 caractères dont trois caractères différents (minuscule, majuscule, chiffre, caractère spécial).

Le Client est responsable, dans les termes des CGV et selon le droit commun, des actes et des agissements de toute personne utilisant son Compte Utilisateur, même à son insu. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité et notamment le modifier régulièrement.

Le Client s’engage à signaler à CTN à l’adresse suivante contact@ctn.fr dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur ou toute perte, vol ou divulgation de ses identifiants et mots de passe.

Vous pouvez accéder aux données personnelles que Vous nous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l’article Données Personnelles des Conditions Générales de Vente.

 

Article 7. La Commande

 

7.1. Réalisation de la Commande

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite. Les Produits sélectionnés par le Client s’ajouteront au Panier.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

La validation de la Commande à la fin du Panier vaut confirmation de l’acceptation sans restriction, ni réserve par le Client des CGV au jour de la Commande, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. 

Un numéro de commande sera également attribué au Client.

La validation définitive de votre commande interviendra lorsque que l’autorisation bancaire de débit aura été donnée à CTN, soit dans un délai maximal de quatre (4) jours.

Une confirmation définitive par e-mail sera alors adressée au Client reprenant l’ensemble des éléments relatifs à votre commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation par courriel de l’acceptation de la Commande par CTN.

CTN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

A défaut de réception et de validation du règlement dans un délai de quatre (4) jours, CTN considère que la Commande est annulée.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de CTN constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

7.2. Disponibilité des produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, CTN s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et procédera au remboursement du Produit (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours.

 

7.3. Prix / Paiement

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet de CTN, lors de la validation de la Commande par CTN.

Les prix indiqués pour les Produits ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet de CTN et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le règlement des achats s’effectue par la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement CIC, via son service monético paiement.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à CTN vaut autorisation de débit de son compte du prix des Produits commandés.

Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu’il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, CTN, ou tout autre tiers, n’aura accès  à vos données bancaires.

 

Article 8.  Livraison

 

8.1. Frais de livraison

Ces frais sont ceux mentionnés sur le site <groupe.ctn.fr> et précisés au moment de la Commande.

Ils sont réglés par le Client au moment de la Commande.

 

8.2. Délai de livraison 

La livraison interviendra à l’adresse que le Client a indiquée au moment de la réalisation de la commande.

Le délai de livraison est mentionné sur le récapitulatif de Commande. Les délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire, sous réserve d’acceptation de ce dernier.

CTN informera le Client par tout moyen de tout retard éventuel de livraison.

CTN s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais annoncés. Toutefois, en cas de dépassement par CTN du délai de livraison annoncé, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-2 et suivants du Code de la Consommation. Dans cette hypothèse, CTN remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’absence du Client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres. Le Client sera alors invité à se rapprocher du transporteur ou du magasin CTN de rattachement. Les frais de cette seconde livraison seront à la charge du Client.

 

8.3. Modalités de livraison par transporteur

L’adresse de livraison, qui devra être clairement précisée par le Client lors de la Commande, se situe en France métropolitaine (hors Dom-Tom et Corse) uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. Les colis seront livrés au rez de chaussée de l’adresse indiquée et ne seront pas montés en étage.

A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès via le formulaire de contact, accessible sur le mail de confirmation de Commande.

CTN se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…).

Il appartient au Client de prévoir un accès facile pour un camion de plus de 20 tonnes pour le déchargement des produits commandés. Une zone dégagée de déchargement du produit est impérative au plus près de son lieu de dépose.


CTN décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Lors de la livraison des Produits, le Client s’engage à signer le bon de livraison présenté par le transporteur.

Le Client doit vérifier l’état et la quantité des Produits. En cas d’anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra :

– refuser les Produits livrés ;

– décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état des Produits et les anomalies constatées par rapport à la Commande;


– faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.

– dans les 3 jours suivant la livraison, informer le service clients CTN de cette non-conformité par mail à l’adresse suivante contact@ctn.fr, en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande.

CTN communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge de CTN dans cette hypothèse.

A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, CTN pourra refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des Produits.

En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la Commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

 

8.4 Retrait des Produits en magasin CTN

Le Client peut opter pour un retrait en magasin plutôt que pour une livraison à l’adresse indiquée dans son formulaire d’inscription. Au cours du retrait, le numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité pourra être demandé.

Dans l’hypothèse où le Client opte pour le retrait en magasin, la date de mise à disposition des Produits en magasin est fixée automatiquement lors de la commande.

Le Client s’engage à retirer les Produits à partir de la date indiquée sur le récapitulatif de Commande.

CTN informera le Client par tout moyen de communication de tout report de la date de mise à disposition.

Lors du retrait des Produits en magasin, le Client doit vérifier l’état apparent des Produits et signer le « bon de retrait » correspondant.

Dans l’hypothèse où le Client ne vient pas retirer dans les cinq jours ouvrés les Produits commandés après la date de mise à disposition fixée, CTN annulera la commande et procèdera au remboursement de la Commande moins une pénalité correspondant de  10% du montant global de la Commande (hors frais de port).

 

8.5. Transfert des risques

Le Client prend possession des Produits au moment de leur retrait en Magasin ou dès leur livraison.

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits en Magasin.

Avant toute utilisation ou mise en marche du Produit, CTN recommande au Client de procéder à une lecture attentive des notices d’utilisation et documents joints aux Produits et de porter des équipements de protection individuels lors de l’utilisation des Produits.

CTN ne sera pas tenue pour responsable des dommages découlant d’une utilisation inappropriée des Produits.

 

Article 9. Garanties

 

9.1. Garanties légales

 

9.1.1. Garantie des vices cachés

CTN est tenue de fournir la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

CTN est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code civil).

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648  alinéa 1 du code civil).

Le Client doit vérifier à la réception l’absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des Produits, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du code Civil.

En cas de vice apparent des Produits livrés relevés par le Client au jour de la réception, CTN s’oblige au remplacement des Produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge exclusive du de CTN.

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, CTN garantit les vices cachés des Produits sous réserve que le Client soit en mesure de présenter une preuve d’achat et que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le(s) Produit(s) impropre(s) à l’usage auquel le Client le destinait ou diminue très fortement cet usage.

Dans l’hypothèse où les conditions susmentionnées sont respectées, le Client pourra opter soit pour la résolution de la vente soit pour une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

9.1.2. Garantie de conformité

CTN est tenue des défauts de conformité du Produit par rapport à la Commande au titre de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12  du Code de la consommation.

Conformément aux dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation :

  • CTN livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ;
  • Un bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

  • L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ;
  • Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter la livraison du Produit pour faire valoir la garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité avéré, le Client peut opter entre la réparation ou le remplacement du Produit.

Si la réparation ou le remplacement est impossible ou entraîne un coût disproportionné pour CTN, le Client bénéficiera de la possibilité de demander une diminution du prix ou la résolution de la Commande.

Le Client reconnaît et accepte que la résolution de la Commande ne sera toutefois pas acceptée si le défaut de conformité est mineur.

 

9.2. Garantie fournisseur

Chaque Produit peut disposer d’une garantie propre en fonction du fournisseur du produit.

En principe, les détails afférents à la garantie fournisseur figurent sur la fiche de présentation du Produit.

 

9.3. SAV

Indépendamment du service après-vente, CTN reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la Consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. 

CTN offre à ses Clients un service après-vente (SAV) accessible à l’adresse mail suivante : contact@ctn.fr pendant une durée de 1(un) an à compter de la livraison du Produit

Si le problème lié au Produit est couvert par la garantie contractuelle du fournisseur, un bon de retour sera adressé au Client le sollicitant. Ce bon de retour permettra au Client d’adresser là CTN le Produit, sans frais. Les réparations seront alors effectuées et le Produit sera retourné sans frais.

Si la garantie du fournisseur n’est pas applicable, un devis de réparation sera adressé au Client. En cas d’acceptation de ce devis, le retour du Produit sera dans ce cas réalisé aux frais du Client.

 

Article 10. Fonctionnement du site internet CTN

 

10.1. Qualité des services


CTN s’efforce de fournir des services de qualité et de permettre au Client d’utiliser le site <groupe.ctn.fr> mis à disposition dans les meilleures conditions possibles.

Le site <groupe.ctn.fr> est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de CTN.

De façon expresse, sont considérés comme force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement des réseaux de transmission via internet et tout autre cas indépendant de la volonté de CTN, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à CTN, lock-out, intempéries, blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales,  empêchant l’exécution normale des CGV.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données, CTN fait ses meilleurs efforts pour permettre l’accès et l’utilisation des services. CTN ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site et de l’accès à la Plateforme.

CTN ne saurait être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal du Client ou de problème de compatibilité entre la Plateforme et le terminal. CTN ne saurait également être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements de la Plateforme imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès du Client, ainsi que toute cause extérieure à CTN qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services CTN.

CTN ne souscrivant aucun engagement relativement à la performance de la Plateforme, la responsabilité de CTN ne saurait être engagée.

 

10.2. Maintenance et mise à jour

CTN se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de rendre la Plateforme indisponible afin d’effectuer des opérations de maintenance ou à des opérations de modification des fonctionnalités de la Plateforme.

CTN n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme ou des fonctionnalités associées.

 

10.3. Sécurité

CTN fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.

Toutes les mesures sont prises notamment pour minimiser le risque d’accès frauduleux dans le système de CTN.

A cet égard, CTN met en place des pares-feu, équipements situés entre le réseau Internet et le réseau privé d’une entreprise pour accroître la sécurité de ce dernier en filtrant le trafic en provenance ou à destination d’Internet.

Néanmoins, le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la totale sécurité, disponibilité et intégrité des transmissions de données.

En conséquence, CTN ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur. Le Client doit s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée.

En dépit ou suite à l’omission de ces précautions, le Compte Utilisateur du Client est susceptible, dans des cas demeurant rares, d’être victime de fraude.  Dans cette hypothèse, il est expressément convenu que CTN ne saurait être tenu pour responsable.

CTN ne peut être tenu des actes malveillants ou des intrusions frauduleuses d’un tiers sur la plate-forme CTN et/ou de la présence de virus sur la Plateforme.

La Plateforme CTN est un système de traitement automatisé de données.

Il est interdit au Client d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de la Plateforme.

Il s’interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par CTN. En cas de découverte d’une telle méthode ou si le Client entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s’engage à en informer sans délai CTN par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ctn.fr afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

Il est interdit au Client de supprimer ou modifier des données contenues sur le site qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de la Plateforme.

Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

Le Client s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence à ne pas les divulguer.

Le Client s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à  saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du site.

 

10.4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, pour tout achat de Produit effectué sur le site <groupe.ctn.fr>, le Client disposera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours, à compter de la réception du Produit, lui permettant d’annuler totalement ou partiellement sa Commande.

Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices, être en parfait état, et accompagnés de leur facture.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit utiliser le formulaire de rétractation disponible à la fin des présentes CGV ou à l’adresse suivante :contact@ctn.fr. Il conviendra de joindre un RIB à ce formulaire de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

CTN s’engage à procéder au rembourser du Client dans le délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits ou de la réception de la preuve d’expédition des produits.

CTN s’efforcera de procéder au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la passation de la Commande.

 

Article 11. Propriété Intellectuelle

Les présentes CGV n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à CTN.

La Plateforme, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par CTN sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de CTN ou de tiers et peuvent être protégés par le droit d’auteur, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Le site internet <groupe.ctn.fr>, son interface et sa charte graphique ont été créés par Vascoo-Up, GooPlus, Invox auprès desquels CTN s’est fait cédés les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de CTN, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de CTN ou de tiers.

Le Client s’interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, télécharger, vendre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, les éléments contenus dans le site internet<groupe.ctn.fr>.

 

Article 12. Communication avec le Client 

 

12.1 Notifications

Le Client pourra recevoir des notifications par email afin d’être averti d’évènements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive : 

  • l’état d’avancement de sa Commande ;
  • une rupture de stock ou un retard éventuel.

Le Client pourra, depuis son Compte Utilisateur, régler ses préférences en matière de notifications.

 

12.2 Messages publicitaires et promotionnels

CTN est libre d’afficher, par l’intermédiaire de la Plateforme, des messages publicitaires et/ou promotionnels en provenance d’annonceurs et autres partenaires. Le Client consent expressément à recevoir de tels messages.

 

Article 13. Responsabilité

CTN s’engage, sur la base d’une obligation de moyens, à fournir un accès au site internet <groupe.ctn.fr> en respectant les CGV et à agir avec diligence et compétence et à mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

 

CTN peut cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement la Plateforme sans préavis, pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de CTN.

 

Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de CTN  ne saurait être engagée pour toutes les conséquences dans la réalisation des services fournis par CTN  découlant de fausses informations ou d’informations incomplètes communiquées par le Client ou d’une absence ou d’une Commande erronée émise par le Client.

 

En cas de manquement du Client à l’un de ses engagements et obligations au titre des présentes CGV, ce dernier est seul responsable des dommages causés par lui à CTN ou à tous tiers. A ce titre, le Client s’engage à garantir CTN contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser des dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.

La responsabilité de CTN ne peut pas être engagée lorsque en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure.

 

Article 14. Propriété des Produits

Les Produits livrés restent la propriété de CTN jusqu’au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits et la résiliation de la vente.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains du Client à compter de la livraison des Produits.

 

Article 15. Informations des produits

Les photographies du site internet <groupe.ctn.fr> sont mises en ligne à titre d’illustration et ont pour but de présenter de la façon la plus fidèle possible les produits commercialisés. En aucun cas, elles n’ont une valeur contractuelle, car pour des raisons techniques, il se peut que certaines teintes qui apparaissent à l’écran varient de la teinte réelle du produit.

CTN ne pourra être tenue responsable de toutes différences visuelles minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles des produits.

 

Article 16. Fin du contrat entre CTN et le Client

 

16.1. Désactivation / Suppression du Compte Utilisateur

Le Client peut à tout moment renoncer à utiliser le site fermer son Compte Utilisateur sans préavis, sans frais et sans motif, sur le site internet <groupe.ctn.fr>  dans la rubrique « Fermer mon compte ».

Un délai d’environ 48 heures est nécessaire pour que CTN ferme le Compte Utilisateur.

La fermeture du Compte Utilisateur par le Client dans les CGV entraîne de plein droit résiliation des présentes.

Dans tous les cas, le Client reste responsable de toute utilisation de son Compte Utilisateur antérieure à la fermeture de ce Compte Utilisateur.

Les données du Client seront conservées pendant un (1) an à compter de la désactivation du Compte Utilisateur, selon les modalités développées à l’article 16 des présentes, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.

Pendant ce délai d’un an, le Client pourra décider de réactiver son Compte Utilisateur.

A l’issue de ce délai, le Client devra créer à nouveau un Compte Utilisateur pour pouvoir utiliser le site internet.

 

16.2 – Suspension / Résiliation du Compte Utilisateur par CTN en cas de manquement d’un Utilisateur aux CGV 

En cas de manquement du Client aux CGV, son Compte Utilisateur peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par CTN.

Le Client dont le Compte Utilisateur est suspendu sera informé par CTN de cette décision par l’envoi d’une notification par email.

Si dans les 30 jours de la notification de suspension du Compte Utilisateur, le Client n’a pas contacté le service client de CTN contact@ctn.fr ou si les éléments fournis par le Client n’ont pas permis de réparer le manquement, CTN pourra notifier au Client la résiliation de son Compte Utilisateur par email et informer le Client de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire au site internet <groupe.ctn.fr>.

A défaut de précision, cette durée est fixée à 3 ans à compter de la notification de la résiliation du Compte Utilisateur.

Lors de la résiliation du Compte Utilisateur les données du Client seront conservées pendant un (1) an à compter de la résiliation selon les modalités développées à l’article 16 des présentes, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai. 

Le Client ne pourra pas réouvrir de Compte Utilisateur pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la notification de la résiliation du Compte Utilisateur et il sera inscrit sur une liste d’exclusion. 

 

Article 17. Données personnelles

 

17.1 Responsable de traitement – destinataires des données

Les données collectées sont traitées par : la société Création et Techniques Nouvelles, SAS au capital de 500 000.00 euros en date du 18/01/2018, immatriculée sous le numéro 303 322 408 00103, dont le siège social est situé au 2 rue de Puits Dixme, 94310 Orly.

Vous pouvez contacter CTN à l’adresse indiquée ci-dessus pour toute question relative à vos données personnelles.

Seuls certains salariés des services client et support et responsables habilités de CTN traitent les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités décrites à l’article 16.2 ci-après. Ces salariés et responsables habilités n’ont accès qu’aux seules données qui leurs sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions.

CTN peut également contracter avec des sous-traitants authentifiés et fiables qui sont susceptibles d’accéder, héberger et/ou traiter certaines données personnelles des Utilisateurs pour le compte de CTN, selon ses instructions, dans le respect de la politique de confidentialité et qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs. Ces sous-traitants permettent notamment à CTN d’établir des statistiques sur les volumes de fréquentation et/ou l’utilisation de la Plateforme et/ou assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.

En tant que responsable de traitement, CTN prend toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cette fin, CTN met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau de sécurité adéquat et adapté aux risques. Par ailleurs, CTN s’assure du respect par nos sous-traitants des règles en matière de protection des données personnelles.

 

17.2 Finalités des traitements opérés par CTN :

Les données collectées par CTN sont nécessaires au bon fonctionnement et à l’amélioration du site internet qui est proposée aux Utilisateurs. 

Les données collectées permettent également à CTN de réaliser des études statistiques et analyses de type marketing en rapport avec l’utilisation de la Plateforme par les Clients. Elles permettent à CTN d’adresser des messages promotionnels via la Plateforme en provenance d’annonceurs et autres partenaires, étant précisé que CTN ne communique aucune donnée personnelle de ses Utilisateurs aux annonceurs et partenaires en question.

CTN peut enfin accéder aux données personnelles des Utilisateurs, les conserver et les partager avec des tiers habilités en réponse à une demande légale (ordonnance d’un tribunal ou autre) ou pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives ; déceler ou prévenir des activités frauduleuses ou des atteintes à la sécurité de la Plateforme, en application et dans le respect de la loi.

 

17.3 Collecte loyale des données personnelles – type de données 

Vos données personnelles sont collectées et traitées sur les bases légales suivantes :

  • dans le cadre de l’exécution d’un contrat ;
  • à des fins d’intérêt légitime ;
  • sur le fondement de votre consentement ;
  • dans le but d’assurer le respect de nos obligations légales et réglementaires.

 

Données relatives à l’identité : Le formulaire d’inscription est obligatoire pour accéder à la Plateforme. L’inscription impose au Client de communiquer certaines de ses données à caractère personnel :

  • son prénom (inaccessible aux autres Utilisateurs CTN)
  • son nom (inaccessible aux autres Utilisateurs CTN)
  • son adresse e-mail (inaccessible aux autres Utilisateurs de CTN).

Le Client pourra également communiquer à CTN son numéro de téléphone mobile afin de recevoir des alertes par SMS. En tout état de cause, l’adresse e-mail, le nom et le numéro de téléphone du Client demeureront invisibles au public et inconnus de lui. 

 

Données relatives aux communications échangées : Les messages sont envoyés et stockés sur les serveurs de CTN exclusivement pour assurer le service de transmission des échanges entre les Clients. Les Messages sont strictement privés et n’engagent que les Clients intéressés. Les responsables habilités de CTN n’exercent aucun droit de regard sur ces conversations, sauf  sur requête judiciaire et/ou conformément aux dispositions législatives ou règlementaires applicables et/ou dans le cadre des éléments de preuve éventuellement fournis à CTN par un Utilisateur à l’occasion d’un signalement.  

 

Données relatives au mobile : Lorsque le Client utilise la Plateforme, CTN collecte des journaux serveurs qui peuvent inclure des informations telles que les adresses IP, le système d’exploitation ou les pannes d’application. CTN n’est pas en mesure d’accéder à l’historique de navigation de ses Utilisateurs.

 

17.4 Précisions complémentaires sur les données collectées

Les données personnelles que le Client a publiées pour son inscription à la Plateforme sont rendues strictement invisibles par CTN pour les internautes non-inscrits et les tiers.

 

17.5 Mention des droits du Client

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD »), chaque Client dispose des droits suivants :

  • droit d’accès ;
  • droit d’interrogation ;
  • droit de rectification ;
  • droit à l’effacement – ce droit peut s’exercer dans la mesure où il ne nuit pas à l’exécution du contrat ou au respect des obligations légales et réglementaires de CTN;
  • droit à la limitation d’un ou plusieurs traitements de vos données personnelles ;
  • droits de modification et/ou de retrait, à tout moment, des consentements concernant le traitement des données personnelles reposant uniquement sur le consentement du Client;
  • droit d’opposition à un traitement des données personnelles ;
  • droit à la portabilité des données personnelles
  • droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Informatique et Libertés en cas de difficultés.

Afin que les informations dont CTN dispose concernant le Client soient toujours exactes, CTN vous recommande de les actualiser régulièrement.

Soucieux des préoccupations de ses Clients, CTN s’engage à respecter la protection des données personnelles et à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. Le Client peut exercer ses droits, sous réserve de prouver son identité, en envoyant un courrier ou un email à l’adresse suivante : contact@ctn.fr.

 

17.6 Absence de cession de vos données personnelles

Les données personnelles ne sont pas cédées par CTN à des tiers.   

 

17.7 La conservation des données

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Par défaut :

  • les données Clients ne sont pas conservées au-delà de 5 ans dans les outils CTN. CTN conserve les données du Client pendant toute la durée nécessaire à l’utilisation du Compte Utilisateur et un (1) an après la désactivation, la désinstallation, la suppression, la résiliation du Compte Utilisateur pendant une période prolongée, dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes. 
  • les données de cartes bancaires sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la transaction ;
  • les données de connexion, de navigation et de trafic ne sont pas conservées au-delà de 1 an.

Néanmoins les données personnelles du Client sont conservées pour une durée plus importante lorsque les obligations légales et réglementaires l’imposent à CTN.

CTN s’engage à fournir les meilleurs efforts et tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité optimale des données conservées. Il appartient tout de même au Client de prendre les mesures appropriées pour protéger ses données.  

 

17.8 Transfert de données

Lors de son inscription, le Client consent expressément à ce que ses données puissent être transmises à des prestataires sous-traitants de CTN situés dans et hors de l’Union européenne, aux fins de réalisation d’études statistiques, de support aux Utilisateurs et, le cas échéant, d’hébergement des données traitées par la Plateforme CTN. 

CTN garantit que ces transferts sont effectués dans des conditions permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données et un niveau de protection adéquat dans le respect des dispositions de l’article 68 et 69 de la loi Informatique et Libertés et aux articles 24 et suivants du RGPD.

 

17.9. L’utilisation des « cookies »

CTN utilise des « cookies » pour optimiser l’utilisation de la Plateforme par le Client.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui est déposé par CTN sur le disque dur du Client. Il permet au système de CTN de se souvenir de l’appareil du Client lors de sa visite sur la Plateforme. Les « cookies » utilisés par CTN ne contiennent pas de données à caractère personnel mais seulement un numéro d’identification anonyme et des informations relatives à la navigation sur la Plateforme (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que CTN pourra lire lors des visites ultérieures.

CTN a recours aux « cookies » en vue d’optimiser l’utilisation que le Client va faire de la Plateforme CTN. En particulier, CTN utilise des « cookies » en vue des finalités suivantes :

  • L’établissement de volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composants la Plateforme CTN,
  • L’amélioration de la Plateforme CTN grâce aux informations fournies par des services de mesures d’audience. Les « cookies » utilisés dans le cadre de ce service permettent d’analyser le comportement du Client de façon globale et anonyme. Les informations portant sur l’utilisation de la Plateforme par le Client sont transmises audit service de manière anonyme (adresse IP tronquée).
  • Les statistiques collectées se suppriment d’elle mêmes au bout de 26 mois.

La collecte de données comportementales est réalisée en vue de compiler des rapports statistiques sur l’activité de la Plateforme CTN dont la finalité est de guider CTN dans sa prise de décisions concernant les améliorations de la Plateforme CTN.

Le Client est informé de la possibilité de retirer, à tout moment, son consentement à l’utilisation des « cookies » émis par la Plateforme ou par des sites tiers.

Le Client peut par exemple facilement retirer son consentement par le biais des moyens suivants à sa disposition :

Concernant les « cookies tiers », le Client peut également procéder à la désactivation sur les sites des sociétés émettrices, aux liens correspondants figurant précédemment.

Le consentement recueilli par CTN auprès du Client pour l’utilisation des « cookies » a une durée de validité de treize mois à compter du dépôt des « cookies ». A l’expiration de ce délai, le consentement de ce dernier devra être à nouveau recueilli par CTN.

 

Article 18. Election de domicile

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile, en leurs sièges sociaux respectifs, tels qu’indiqués sur le formulaire du Client et dans les Mentions Légales de la Plateforme.

 

Article 19. Loi applicable et règlement des litiges

 

19.1. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. 

 

19.2. Règlement des litiges

En cas de différend entre le Client et CTN, le Client s’engage à contacter le service client de CTN, par courrier électronique ou par voie postale à l’adresse figurant à l’article 1 des présentes, afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.

Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le service Client, ou en cas d’absence de réponse, le Client peut adresser une réclamation écrite au service de médiation FEVAD, pour toute réclamation liée à un achat sur le site <groupe.ctn.fr> introduite au cours des douze (12) derniers mois, ou par voie électronique : www.mediateurfevad.fr. ou par courrier adressé à l’adresse suivante : Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 Rue La Boétie 75008 Paris.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution amiable,  tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de : CTN,  Service relation client internet 2 rue du puits Dixme, 94310 Orly ou à l’adresse email : contact@ctn.fr.

Je/Nous, __________________________________________________________ notifie/notifions par la présente ma /notre rétractation du contrat portant sur la vente de biens ci-dessous : ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________

N° de commande : ____________ 

Commandé le : ___/___/________

Reçu le : ___/___/________

Adresse du Client : _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________Votre adresse e-mail :_____________

Date __/__/____ Signature :

Pensez à joindre un RIB pour obtenir un remboursement des Produits.

 

 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

 

Article 1. Informations légales 

Le site <groupe.ctn.fr> est exploité par la société Création et Techniques Nouvelles, SAS au capital de 549.880.00 euros, immatriculée sous le numéro 303 322 408 00103, dont le siège social est situé au 2 rue de Puits Dixme, 94310 Orly, ci-après « CTN ».

Le directeur de la publication est : Monsieur Patrick ROQUE

CTN est joignable au : (+33) 01 41 73 12 40 et à l’adresse mail suivante : contact@ctn.fr

La Plateforme CTN est hébergée par :  OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France, SAS, téléphone : 1007

 

Article 2. Préambule

CTN est un des leaders européens dans la fourniture de produits de décoration pour les stands, foires, salons et événements.

CTN offre la possibilité aux professionnels d’acheter des produits de décoration directement sur son site internet <groupe.ctn.fr>.

Le Client ne peut bénéficier des fonctionnalités de la plateforme CTN que sous réserve de l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.


Le Client reconnaît que l’utilisation de la plateforme accessible sur le site internet <groupe.ctn.fr> implique qu’il accepte de se conformer et de se soumettre aux conditions générales de vente.

Le Client déclare avoir obtenu de CTN toutes les informations nécessaires quant aux services de la plateforme et adhère sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

 

Article 3. Définitions

  • Plateforme CTN : désigne la structure fonctionnelle et organisationnelle mise en place par CTN permettant l’achat des produits vendus par CTN.
  • Produits : Marchandises offertes à la vente sur le site internet CTN. Les photographies des Produits sur le site internet ne constituent pas un document contractuel.
  • Panier : le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents
  • CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne.
  • Clients : désignent les professionnels qui commandent des produits CTN après s’être inscrits sur la Plateforme CTN dans la rubrique prévue à cet effet et avoir rempli tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription.
  • Compte Utilisateur : désigne l’espace propre à chaque Client au sein duquel il peut accéder à plusieurs fonctionnalités de la Plateforme (commandes, tableau de bords des différentes commandes en cours).
  • Commande : récapitulatif des caractéristiques des Produits (modèles, prix, quantité) que souhaite acheter le Client.
  • Prix de vente : désigne le prix de vente des produits toute taxe comprise (TTC). Le Prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port.
  • Tableau de Bord : désigne l’interface de la Plateforme permettant de consulter les différents Commandes, ainsi que leurs stades de traitement (validation, paiement, livraison, ordres terminés).

 

Article 4. Acceptation des CGV

 

4.1. Acceptation

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente et de livraison des produits commandés sur le site <groupe.ctn.fr> entre CTN et les Clients.

Les CGV sont le support de la relation contractuelle entre chaque Utilisateur et CTN.

Il est conseillé au Client dus télécharger et/ou dus imprimer et d’en conserver une copie.

L’acceptation des CGV implique l’acceptation de l’ensemble des clauses des CGV et les Clients ne peuvent choisir de voir appliquer une partie seulement des CGV ou bien formuler des réserves.

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Commandes de Produits figurant sur le site <groupe.ctn.fr> à l’exclusion des achats effectués directement auprès de nos établissements physiques CTN.

 

4.2. Opposabilité

Les présentes CGV sont acceptées par le Client lors de la création par ses soins de son Compte Utilisateur sur le site <groupe.ctn.fr>. Ce dernier reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique : l’acceptation des présentes conditions générales est mise en œuvre par le clic dans la case « J’ai lu et j’accepte les présentes conditions générales » qui lui permet de finaliser la création de son Compte Utilisateur et/ou sa Commande.

Les présentes CGV sont opposables au Client dès leur acceptation par ce dernier.

 

4.1 Conflit de normes

Les présentes CGV définissent les principales règles d’utilisation de la Plateforme. Elles peuvent être complétées par des politiques additionnelles, la politique de confidentialité, la charte de confiance et les questions fréquemment posées (FAQ) – afin de guider plus précisément les Clients dans la manipulation de la Plateforme.

Dans l’hypothèse d’un conflit entre les différentes politiques ayant pour conséquence un manque d’accessibilité, d’intelligibilité et /ou de prévisibilité des règles, les présentes CGV priment sur la charte de confiance, la politique de confidentialité et les FAQ. 

 

4.2 Autonomie des stipulations

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGV serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGV soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des parties. 

 

Article 5. Modifications des CGV

CTN se réserve le droit, à tout moment, de compléter ou de modifier les présentes CGV de la façon qu’elle juge nécessaire. 

Le fait pour le Client de commander un produit proposé à la vente sur le site <groupe.ctn.fr> réitère l’entière acceptation des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Les CGV applicables à la Commande sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.

Le Client ne pourra procéder à une Commande qu’après avoir réitéré son acceptation des CGV en vigueur.

 

Article 6. Compte Utilisateur

 

6.1. Création d’un Compte Utilisateur

La création d’un Compte Utilisateur est un préalable nécessaire pour devenir Client et bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités proposées par le site <groupe.ctn.fr>.

Un seul compte peut être attribué par utilisateur (même SIRET, même nom, même prénom, même adresse électronique).

CTN n’est pas responsable des informations fournies par les Clients qui pourraient s’avérer erronées ou frauduleuses. Le Client est le seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte Utilisateur.

CTN se réserve le droit d’annuler la Commande d’un Client et/ou de supprimer son compte utilisateur.

Le Client s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres Comptes Utilisateurs que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du Client et d’une autorisation expresse et spécifique de CTN. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux Comptes Utilisateurs sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de CTN pourra entraîner la suspension immédiate des Comptes du Client.

La procédure de création d’un Compte Utilisateur comprend les étapes suivantes :

  • L’internaute complète les champs nécessaires à la création du Compte Utilisateur. Les informations doivent être exactes et régulièrement mises à jour ;
  • L’internaute prend connaissance et accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet. S’il n’accepte pas les CGV, la création du Compte Utilisateur prend fin et ne sera pas prise en compte par CTN ;
  • Une fois le formulaire d’inscription rempli, les CGV acceptées, l’internaute reçoit un courrier électronique de confirmation lui donnant accès à son identifiant et mot de passe

 

6.2. Identifiant et mot de passe

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de la création de son Compte Utilisateur.

L’identifiant et le mot de passe choisis par le Client sont strictement personnels et confidentiels.

Il est recommandé au Client de choisir un mot de passe comprenant 8 caractères dont trois caractères différents (minuscule, majuscule, chiffre, caractère spécial).

Le Client est responsable, dans les termes des CGV et selon le droit commun, des actes et des agissements de toute personne utilisant son Compte Utilisateur, même à son insu. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité et notamment le modifier régulièrement.

Le Client s’engage à signaler à CTN à l’adresse suivante contact@ctn.fr dans les plus brefs délais, toute utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur ou toute perte, vol ou divulgation de ses identifiants et mots de passe.

Vous pouvez accéder aux données personnelles que Vous nous avez communiquées sur simple demande, conformément aux dispositions prévues à l’article Données Personnelles des Conditions Générales de Vente.

 

Article 7. La Commande

 

7.1. Réalisation de la Commande

Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite. Les Produits sélectionnés par le Client s’ajouteront au Panier.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

La validation de la Commande à la fin du Panier vaut confirmation de l’acceptation sans restriction, ni réserve par le Client des CGV au jour de la Commande, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés. 

Un numéro de commande sera également attribué au Client.

La validation définitive de votre commande interviendra lorsque que l’autorisation bancaire de débit aura été donnée à CTN, soit dans un délai maximal de quatre (4) jours.

Une confirmation définitive par e-mail sera alors adressée au Client reprenant l’ensemble des éléments relatifs à votre commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation par courriel de l’acceptation de la Commande par CTN.

CTN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

A défaut de réception et de validation du règlement dans un délai de quatre (4) jours, CTN considère que la Commande est annulée.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de CTN constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

7.2. Disponibilité des produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, CTN s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et procédera au remboursement du Produit (frais de port inclus) dans un délai maximal de 30 jours.

 

7.3. Prix/Paiement

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet de CTN, lors de la validation de la Commande par CTN.

Les prix indiqués pour les Produits ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet de CTN et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le règlement des achats s’effectue par la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement CIC, via son service monético paiement. Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à CTN vaut autorisation de débit de son compte du prix des Produits commandés.

Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Ces informations sont uniquement accessibles à notre partenaire bancaire, afin qu’il puisse se mettre en relation avec votre banque. A aucun moment, CTN, ou tout autre tiers, n’aura accès à vos données bancaires.

 

Article 8.  Livraison

 

8.1. Frais de livraison

Ces frais sont ceux mentionnés sur le site <groupe.ctn.fr> et précisés au moment de la Commande.

Ils sont réglés par le Client au moment de la Commande.

 

8.2. Délai de livraison 


La livraison interviendra à l’adresse que le Client a indiquée au moment de la réalisation de la Commande.


Le délai de livraison est mentionné sur le récapitulatif de Commande. Les délais de livraison courent à partir du lendemain du règlement effectué par carte bancaire, sous réserve d’acceptation de ce dernier.

CTN informera le Client par tout moyen de tout retard éventuel de livraison.

Conformément à l’article 1610 du Code civil, à défaut de livraison dans le délai indiqué sur le récapitulatif de la Commande, sauf cas de force majeur, le Client pourra de plein droit demander la résiliation de la vente, sans mise en demeure préalable.

 


8.3. Modalités de livraison par transporteur

L’adresse de livraison, qui devra être clairement précisée par le Client lors de la Commande, se situe en France métropolitaine (hors Dom-Tom et Corse) uniquement et devra être accessible, notamment par une voie carrossable, sans danger ni risque pour le transporteur. Les colis seront livrés au rez de chaussée de l’adresse indiquée et ne seront pas montés en étage.

A ce titre, le Client devra signaler toute difficulté d’accès via le formulaire de contact, accessible sur le mail de confirmation de Commande.

CTN se réserve le droit de refuser la livraison des Produits dans certaines zones difficiles d’accès pour le transporteur (montagnes, îles…).

Il appartient au Client de prévoir un accès facile pour un camion de plus de 20 tonnes pour le déchargement des produits commandés. Une zone dégagée de déchargement du produit est impérative au plus près de son lieu de dépose.


CTN décline toute responsabilité si un dommage quelconque survenait sur le lieu de livraison en raison d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié.

Lors de la livraison des Produits, le Client s’engage à signer le bon de livraison présenté par le transporteur.

Le Client doit vérifier l’état et la quantité des Produits. En cas d’anomalie apparente (emballage abîmé, Produits manquants, abîmés ou cassés) constatée lors de la livraison, le Client devra :

– refuser les Produits livrés ;

– décrire de manière précise sur le bon de livraison l’état des Produits et les anomalies constatées par rapport à la Commande ;


– faire co-signer les éventuelles réserves par le transporteur.

– dans les 3 jours suivant la livraison, informer le service clients CTN de cette non-conformité par mail à l’adresse suivante : contact@ctn.fr, en précisant son nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de la Commande.

CTN communiquera au Client son accord ou son refus sur la demande de retour des Produits dans les meilleurs délais. Les frais de retour sont à la charge de CTN dans cette hypothèse.

A défaut de réserves ou en cas de réserves insuffisantes, CTN pourra refuser la reprise, l’échange ou le remboursement des Produits.

En l’absence de réserves précises, la livraison sera considérée conforme à la Commande, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties conventionnelles ou légales.

 

8.4 Retrait des Produits en magasin CTN

Le Client peut opter pour un retrait en magasin plutôt que pour une livraison à l’adresse indiquée dans son formulaire d’inscription. Au cours du retrait, le numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité pourra être demandé.

Dans l’hypothèse où le Client opte pour le retrait en magasin, la date de mise à disposition des Produits en magasin est fixée automatiquement lors de la commande.

Le Client s’engage à retirer les Produits à partir de la date indiquée sur le récapitulatif de Commande.

CTN informera le Client par tout moyen de communication de tout report de la date de mise à disposition.

Lors du retrait des Produits en magasin, le Client doit vérifier l’état apparent des Produits et signer le « bon de retrait » correspondant.

Dans l’hypothèse où le Client ne vient pas retirer dans les  cinq jours ouvrés les Produits commandés après la date de mise à disposition fixée, CTN annulera la commande et procèdera au remboursement de la Commande moins une pénalité correspondant de  10% du montant global de la Commande (hors frais de port).

 

8.5. Transfert des risques

Le Client prend possession des Produits au moment de leur retrait en Magasin ou dès leur livraison.

Les risques de perte, vol ou détérioration des Produits ainsi que les dommages occasionnés par les Produits sont transférés au Client à compter de la livraison ou du retrait des Produits en Magasin.

Avant toute utilisation ou mise en marche du Produit, CTN recommande au Client de procéder à une lecture attentive des notices d’utilisation et documents joints aux Produits et de porter des équipements de protection individuels lors de l’utilisation des Produits.

CTN ne sera pas tenue pour responsable des dommages découlant d’une utilisation inappropriée des Produits non conforme aux prescriptions prévues dans les notices et documents joints aux Produits.

 

Article 9. Garanties

 

9.1. Vices apparents et vices cachés

CTN est tenue de fournir la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

CTN est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code civil).

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648  alinéa 1 du code civil).

Le Client doit vérifier à la réception l’absence de vice apparent.

Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre par le Client au jour de la réception des Produits, lesdits Produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l’article 1642 du code Civil.

En cas de vice apparent des Produits livrés relevés par le Client au jour de la réception, CTN s’oblige au remplacement des Produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.

Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge exclusive du de CTN.

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, CTN garantit les vices cachés des Produits sous réserve que le Client soit en mesure de présenter une preuve d’achat et que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le(s) Produit(s) impropre(s) à l’usage auquel le Client le destinait ou diminue très fortement cet usage.

Dans l’hypothèse où les conditions susmentionnées sont respectées, le Client pourra opter soit pour la résolution de la vente soit pour une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

9.2. Garantie fournisseur

Chaque Produit peut disposer d’une garantie propre en fonction du fournisseur du produit.

En principe, les détails afférents à la garantie fournisseur figurent sur la fiche de présentation du Produit.

 

9.3. SAV

Indépendamment du service après-vente, CTN reste tenu de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. 

CTN offre à ses Clients un service après-vente (SAV) accessible  à l’adresse mail suivante :  contact@ctn.fr pendant une durée de 1(un) an à compter de la livraison du Produit.

Si le problème lié au Produit est couvert par la garantie contractuelle du fournisseur, un bon de retour sera adressé au Client le sollicitant. Ce bon de retour permettra au Client d’adresser là CTN le Produit, sans frais. Les réparations seront alors effectuées et le Produit sera retourné sans frais.

Si la garantie du fournisseur n’est pas applicable, un devis de réparation sera adressé au Client. En cas d’acceptation de ce devis, le retour du Produit sera dans ce cas réalisé aux frais du Client.

 

Article 10. Fonctionnement du site internet CTN

 

10.1. Qualité des services


CTN s’efforce de fournir des services de qualité et de permettre au Client d’utiliser le site <groupe.ctn.fr> mis à disposition dans les meilleures conditions possibles.

Le site <groupe.ctn.fr> est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de CTN.

De façon expresse, sont considérés comme force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement des réseaux de transmission via internet et tout autre cas indépendant de la volonté de CTN, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à CTN, lock-out, intempéries, blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales,  empêchant l’exécution normale des CGV.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données, CTN fait ses meilleurs efforts pour permettre l’accès et l’utilisation des services. CTN ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site et de l’accès à la Plateforme.

CTN ne saurait être tenu responsable de tout défaut de fonctionnement du terminal du Client ou de problème de compatibilité entre la Plateforme et le terminal. CTN ne saurait également être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements de la Plateforme imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès du Client, ainsi que toute cause extérieure à CTN qui pourrait interrompre ou endommager l’accès aux Services CTN.

CTN ne souscrivant aucun engagement relativement à la performance de la Plateforme, la responsabilité de CTN ne saurait être engagée.

 

10.2. Maintenance et mise à jour

CTN se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de rendre la Plateforme indisponible afin d’effectuer des opérations de maintenance ou à des opérations de modification des fonctionnalités de la Plateforme.

CTN n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire de la Plateforme ou des fonctionnalités associées.

 

10.3. Sécurité

CTN fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.

Toutes les mesures sont prises notamment pour minimiser le risque d’accès frauduleux dans le système de CTN.

A cet égard, CTN met en place des pares-feu, équipements situés entre le réseau Internet et le réseau privé d’une entreprise pour accroître la sécurité de ce dernier en filtrant le trafic en provenance ou à destination d’Internet.

Néanmoins, le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la totale sécurité, disponibilité et intégrité des transmissions de données.

En conséquence, CTN ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption ni erreur. Le Client doit s’assurer de disposer d’une adresse de messagerie sécurisée.

En dépit ou suite à l’omission de ces précautions, le Compte Utilisateur du Client est susceptible, dans des cas demeurants rares, d’être victime de fraude.  Dans cette hypothèse, il est expressément convenu que CTN ne saurait être tenu pour responsable.

CTN ne peut être tenu des actes malveillants ou des intrusions frauduleuses d’un tiers sur la plate-forme CTN et/ou de la présence de virus sur la Plateforme.

La Plateforme CTN est un système de traitement automatisé de données.

Il est interdit au Client d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie de la Plateforme.

Il s’interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par CTN. En cas de découverte d’une telle méthode ou si le Client entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s’engage à en informer sans délai CTN par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@ctn.fr afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.

Il est interdit au Client de supprimer ou modifier des données contenues sur le site qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de la Plateforme.

Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

Le Client s’engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence à ne pas les divulguer.

Le Client s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page, les opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du site.

 

10.4. Absence de droit de rétractation

Le Client, qui dispose à tout moment de la possibilité de fermer son compte personnel, sans préavis, entraînant ainsi la résiliation des présentes CGV reconnaît et accepte ne pas bénéficier d’un droit de rétractation.

Le Client, agissant en sa qualité de professionnel, n’est pas fondé à bénéficier des dispositions du Code de la Consommation.

 

Article 11. Propriété Intellectuelle

Les présentes CGV n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à CTN.

La Plateforme, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par CTN sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de CTN ou de tiers et peuvent être protégés par le droit d’auteur, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

Le site internet <groupe.ctn.fr>, son interface et sa charte graphique ont été créés par Vascoo-Up, GooPlus, Invox auprès desquels CTN s’est fait cédés les droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de CTN, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de CTN ou de tiers.

Le Client s’interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, télécharger, vendre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, les éléments contenus dans le site internet<groupe.ctn.fr>.

 

Article 12. Communication avec le Client 

 

12.1 Notifications

Le Client pourra recevoir des notifications par email afin d’être averti d’évènements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive : 

  • l’état d’avancement de sa Commande ;
  • une rupture de stock ou un retard éventuel.

Le Client pourra, depuis son Compte Utilisateur, régler ses préférences en matière de notifications.

 

12.2 Messages publicitaires et promotionnels

CTN est libre d’afficher, par l’intermédiaire de la Plateforme, des messages publicitaires et/ou promotionnels en provenance d’annonceurs et autres partenaires. Le Client consent expressément à recevoir de tels messages.

 

Article 13. Responsabilité

CTN s’engage, sur la base d’une obligation de moyens, à fournir un accès au site internet <groupe.ctn.fr> en respectant les CGV et à agir avec diligence et compétence et à mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

 

CTN peut cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement la Plateforme sans préavis, pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de CTN.

 

Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité de CTN ne saurait être engagée pour toutes les conséquences dans la réalisation des services fournis par CTN découlant de fausses informations ou d’informations incomplètes communiquées par le Client ou d’une absence ou d’une Commande erronée émise par le Client.

 

En cas de manquement du Client à l’un de ses engagements et obligations au titre des présentes CGV, ce dernier est seul responsable des dommages causés par lui à CTN ou à tous tiers. A ce titre, le Client s’engage à garantir CTN contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser des dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.

La responsabilité de CTN ne peut pas être engagée lorsque en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure.

 

Article 14. Propriété des Produits

Les Produits livrés restent la propriété de CTN jusqu’au paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits et la résiliation de la vente.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains du Client à compter de la livraison des Produits.

 

Article 15. Informations des produits

Les photographies du site internet <groupe.ctn.fr> sont mises en ligne à titre d’illustration et ont pour but de présenter de la façon la plus fidèle possible les produits commercialisés. En aucun cas, elles n’ont une valeur contractuelle, car pour des raisons techniques, il se peut que certaines teintes qui apparaissent à l’écran varient de la teinte réelle du produit. CTN ne pourra être tenue responsable de toutes différences visuelles minimes n’affectant pas les caractéristiques essentielles des produits.

 

Article 16. Fin du contrat entre CTN et le Client

 

16.1. Désactivation / Suppression du Compte Utilisateur

Le Client peut à tout moment renoncer à utiliser le site fermer son Compte Utilisateur sans préavis, sans frais et sans motif, sur le site internet <groupe.ctn.fr> dans la rubrique « Fermer mon compte ».

Un délai d’environ 48 heures est nécessaire pour que CTN ferme le Compte Utilisateur.

La fermeture du Compte Utilisateur par le Client dans les CGV entraîne de plein droit résiliation des présentes.

Dans tous les cas, le Client reste responsable de toute utilisation de son Compte Utilisateur antérieure à la fermeture de ce Compte Utilisateur.

Les données du Client seront conservées pendant un (1) an à compter de la désactivation du Compte Utilisateur, selon les modalités développées à l’article 16 des présentes, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.

Pendant ce délai d’un an, le Client pourra décider de réactiver son Compte Utilisateur.

A l’issue de ce délai, le Client devra créer à nouveau un Compte Utilisateur pour pouvoir utiliser le site internet.

 

16.2 – Suspension / Résiliation du Compte Utilisateur par CTN en cas de manquement d’un Utilisateur aux CGV 

En cas de manquement du Client aux CGV, son Compte Utilisateur peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par CTN.

Le Client dont le Compte Utilisateur est suspendu sera informé par CTN de cette décision par l’envoi d’une notification par email.

Si dans les 30 jours de la notification de suspension du Compte Utilisateur, le Client n’a pas contacté le service client de CTN  contact@ctn.fr ou si les éléments fournis par le Client n’ont pas permis de réparer le manquement, CTN pourra notifier au Client la résiliation de son Compte Utilisateur par email et informer le Client de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire au site internet <groupe.ctn.fr>.

A défaut de précision, cette durée est fixée à 3 ans à compter de la notification de la résiliation du Compte Utilisateur.

Lors de la résiliation du Compte Utilisateur les données du Client seront conservées pendant un (1) an à compter de la résiliation selon les modalités développées à l’article 16 des présentes, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai. 

Le Client ne pourra pas réouvrir de Compte Utilisateur pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la notification de la résiliation du Compte Utilisateur et il sera inscrit sur une liste d’exclusion. 

 

Article 17. Données personnelles

 

17.1 Responsable de traitement – destinataires des données

Les données collectées sont traitées par : la société Création et Techniques Nouvelles, SAS au capital de 500 000.00 euros en date du 18/01/2018, immatriculée sous le numéro 303 322 408 00103, dont le siège social est situé au 2 rue de Puits Dixme, 94310 Orly.

Vous pouvez contacter CTN à l’adresse indiquée ci-dessus pour toute question relative à vos données personnelles.

Seuls certains salariés des services client et support et responsables habilités de CTN traitent les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités décrites à l’article 16.2 ci-après. Ces salariés et responsables habilités n’ont accès qu’aux seules données qui leurs sont nécessaires dans le cadre de leurs fonctions.

CTN peut également contracter avec des sous-traitants authentifiés et fiables qui sont susceptibles d’accéder, héberger et/ou traiter certaines données personnelles des Utilisateurs pour le compte de CTN, selon ses instructions, dans le respect de la politique de confidentialité et qui garantissent la sécurité et la confidentialité des données personnelles des Utilisateurs. Ces sous-traitants permettent notamment à CTN d’établir des statistiques sur les volumes de fréquentation et/ou l’utilisation de la Plateforme et/ou assurer le bon fonctionnement de la Plateforme.

En tant que responsable de traitement, CTN prend toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cette fin, CTN met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau de sécurité adéquat et adapté aux risques. Par ailleurs, CTN s’assure du respect par nos sous-traitants des règles en matière de protection des données personnelles.

 

17.2 Finalités des traitements opérés par CTN :

Les données collectées par CTN sont nécessaires au bon fonctionnement et à l’amélioration du site internet qui est proposée aux Utilisateurs. 

Les données collectées permettent également à CTN de réaliser des études statistiques et analyses de type marketing en rapport avec l’utilisation de la Plateforme par les Clients. Elles permettent à CTN d’adresser des messages promotionnels via la Plateforme en provenance d’annonceurs et autres partenaires, étant précisé que CTN ne communique aucune donnée personnelle de ses Utilisateurs aux annonceurs et partenaires en question.

CTN peut enfin accéder aux données personnelles des Utilisateurs, les conserver et les partager avec des tiers habilités en réponse à une demande légale (ordonnance d’un tribunal ou autre) ou pour se conformer à des obligations légales, réglementaires, judiciaires ou administratives ; déceler ou prévenir des activités frauduleuses ou des atteintes à la sécurité de la Plateforme, en application et dans le respect de la loi.

 

17.3 Collecte loyale des données personnelles – type de données 

Vos données personnelles sont collectées et traitées sur les bases légales suivantes :

  • dans le cadre de l’exécution d’un contrat ;
  • à des fins d’intérêt légitime ;
  • sur le fondement de votre consentement ;
  • dans le but d’assurer le respect de nos obligations légales et réglementaires.

Données relatives à l’identité : Le formulaire d’inscription est obligatoire pour accéder à la Plateforme. L’inscription impose au Client de communiquer certaines de ses données à caractère personnel :

  • son prénom (inaccessible aux autres Utilisateurs CTN)
  • son nom (inaccessible aux autres Utilisateurs CTN)
  • son adresse e-mail (inaccessible aux autres Utilisateurs de CTN).

Le Client pourra également communiquer à CTN son numéro de téléphone mobile afin de recevoir des alertes par SMS. En tout état de cause, l’adresse e-mail, le nom et le numéro de téléphone du Client demeureront invisibles au public et inconnus de lui. 

 

Données relatives aux communications échangées : Les messages sont envoyés et stockés sur les serveurs de CTN exclusivement pour assurer le service de transmission des échanges entre les Clients. Les Messages sont strictement privés et n’engagent que les Clients intéressés. Les responsables habilités de CTN n’exercent aucun droit de regard sur ces conversations, sauf sur requête judiciaire et/ou conformément aux dispositions législatives ou règlementaires applicables et/ou dans le cadre des éléments de preuve éventuellement fournis à CTN par un Utilisateur à l’occasion d’un signalement.  

 

Données relatives au mobile : Lorsque le Client utilise la Plateforme, CTN collecte des journaux serveurs qui peuvent inclure des informations telles que les adresses IP, le système d’exploitation ou les pannes d’application. CTN n’est pas en mesure d’accéder à l’historique de navigation de ses Utilisateurs.

 

17.4 Précisions complémentaires sur les données collectées

Les données personnelles que le Client a publiées pour son inscription à la Plateforme sont rendues strictement invisibles par CTN pour les internautes non-inscrits et les tiers.

 

17.5  Mention des droits du Client

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés », et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD »), chaque Client dispose des droits suivants :

  • droit d’accès ;
  • droit d’interrogation ;
  • droit de rectification ;
  • droit à l’effacement – ce droit peut s’exercer dans la mesure où il ne nuit pas à l’exécution du contrat ou au respect des obligations légales et réglementaires de CTN;
  • droit à la limitation d’un ou plusieurs traitements de vos données personnelles ;
  • droits de modification et/ou de retrait, à tout moment, des consentements concernant le traitement des données personnelles reposant uniquement sur le consentement du Client;
  • droit d’opposition à un traitement des données personnelles ;
  • droit à la portabilité des données personnelles.
  • droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Informatique et Libertés en cas de difficultés.

Afin que les informations dont CTN dispose concernant le Client soient toujours exactes, CTN vous recommande de les actualiser régulièrement.

Soucieux des préoccupations de ses Clients, CTN s’engage à respecter la protection des données personnelles et à traiter ces demandes dans les meilleurs délais. Le Client peut exercer ses droits, sous réserve de prouver son identité, en envoyant un courrier ou un email à l’adresse suivante : contact@ctn.fr

 

17.6 Absence de cession de vos données personnelles

Les données personnelles ne sont pas cédées par CTN à des tiers.   

 

17.7 La conservation des données

Les données personnelles du Client ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Par défaut :

  • les données Clients ne sont pas conservées au-delà de 5 ans dans les outils CTN. CTN conserve les données du Client pendant toute la durée nécessaire à l’utilisation du Compte Utilisateur et un (1) an après la désactivation, la désinstallation, la suppression, la résiliation du Compte Utilisateur pendant une période prolongée, dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes. 
  • les données de cartes bancaires sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la transaction ;
  • les données de connexion, de navigation et de trafic ne sont pas conservées au-delà de 1 an.

Néanmoins les données personnelles du Client sont conservées pour une durée plus importante lorsque les obligations légales et réglementaires l’imposent à CTN.

CTN s’engage à fournir les meilleurs efforts et tous les moyens en sa possession pour garantir la sécurité optimale des données conservées. Il appartient tout de même au Client de prendre les mesures appropriées pour protéger ses données.  

 

17.8 Transfert de données

Lors de son inscription, le Client consent expressément à ce que ses données puissent être transmises à des prestataires sous-traitants de CTN situés dans et hors de l’Union européenne, aux fins de réalisation d’études statistiques, de support aux Utilisateurs et, le cas échéant, d’hébergement des données traitées par la Plateforme CTN. 

CTN garantit que ces transferts sont effectués dans des conditions permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données et un niveau de protection adéquat dans le respect des dispositions de l’article 68 et 69 de la loi Informatique et Libertés et aux articles 24 et suivants du RGPD.

 

17.9. L’utilisation des « cookies »

CTN utilise des « cookies » pour optimiser l’utilisation de la Plateforme par le Client.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui est déposé par CTN sur le disque dur du Client. Il permet au système de CTN de se souvenir de l’appareil du Client lors de sa visite sur la Plateforme. Les « cookies » utilisés par CTN ne contiennent pas de données à caractère personnel mais seulement un numéro d’identification anonyme et des informations relatives à la navigation sur la Plateforme (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que CTN pourra lire lors des visites ultérieures.

CTN a recours aux « cookies » en vue d’optimiser l’utilisation que le Client va faire de la Plateforme CTN. En particulier, CTN utilise des « cookies » en vue des finalités suivantes :

  • L’établissement de volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composants la Plateforme CTN,
  • L’amélioration de la Plateforme CTN grâce aux informations fournies par des services de mesures d’audience. Les « cookies » utilisés dans le cadre de ce service permettent d’analyser le comportement du Client de façon globale et anonyme. Les informations portant sur l’utilisation de la Plateforme par le Client sont transmises audit service de manière anonyme (adresse IP tronquée).
  • Les statistiques collectées se suppriment d’elle mêmes au bout de 26 mois.

La collecte de données comportementales est réalisée en vue de compiler des rapports statistiques sur l’activité de la Plateforme CTN dont la finalité est de guider CTN dans sa prise de décisions concernant les améliorations de la Plateforme CTN.

Le Client est informé de la possibilité de retirer, à tout moment, son consentement à l’utilisation des « cookies » émis par la Plateforme ou par des sites tiers.

Le Client peut par exemple facilement retirer son consentement par le biais des moyens suivants à sa disposition :

Concernant les « cookies tiers », le Client peut également procéder à la désactivation sur les sites des sociétés émettrices, aux liens correspondants figurant précédemment.

Le consentement recueilli par CTN auprès du Client pour l’utilisation des « cookies » a une durée de validité de treize mois à compter du dépôt des « cookies ». A l’expiration de ce délai, le consentement de ce dernier devra être à nouveau recueilli par CTN.

 

Article 18. Indépendance des Parties

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme CTN, des professionnels indépendants, assumant chacune les risques de leur propre activité qu’elles exercent sous leur propre responsabilité.

Chacune des Parties fera son affaire personnelle des impôts, taxes, droits, cotisations de sécurité sociale et autres, que leur activité telle générée par l’utilisation de la Plateforme CTN pourra entraîner.

Les Parties agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre, sans que le contrat ne puisse être réputé créer une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination entre elles, ce que les Parties déclarent expressément accepter.

L’acceptation des présentes CGV n’a pas pour effet de créer entre les Parties une relation de sous-traitance, ni une société en participation ou créée de fait, ni ne conduit à la reconnaissance par les Parties de la création d’obligations conjointes ou solidaires entre elles ou à l’égard des tiers.

 

Article 19. Election de domicile

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile, en leurs sièges sociaux respectifs, tels qu’indiqués sur le formulaire du Client et dans les Mentions Légales de la Plateforme.

 

Article 20. Loi applicable et règlement des litiges

 

20.1. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. 

 

20.2. Règlement des litiges

En cas de différend entre le Client et CTN, le Client s’engage à contacter le service client de CTN, par courrier électronique ou par voie postale à l’adresse figurant à l’article 1 des présentes, afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.

Tous les litiges à survenir entre les Parties relatifs à la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGV seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, après que l’une des Parties aura fait part de sa volonté de résoudre amiablement le différend par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans réponse ou sans réponse satisfaisante, dans un délai de 30 jours.